Conditions générales de vente

Toute commande implique de la part de l'acheteur ou du donneur d'ordre, une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.


1 - OFFRES - COMMANDES – LIVRAISONS

Pour des raisons techniques, nos offres sont faites sous réserve de la visualisation et de l'acceptation de notre part des marquages demandés. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, validées par un BAT signé et après règlement de la commande ou versement de l'acompte demandé.


Les ordres seront exécutés dans le plus bref délai possible et, de règle générale d'un commun accord entre le client et nous-mêmes. Cependant, aucune annulation pour quelque cause que ce soit et notamment pour retard de livraison ne sera acceptée. Les retards de livraison ne pourront jamais donner lieu à dommages et intérêts. Plus généralement, toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'acheteur.


Les matériaux ou produits sont conformes aux conditions et spécifications prévues par le bon de commande et le BAT.


Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du fabricant. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. L'acquéreur demeure donc responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport (sauf transport par nos soins) ou après livraison.


A la livraison, nous nous efforçons de respecter les quantités demandées. Toutefois, et notamment pour les articles personnalisés à la demande de l'acheteur, les quantités livrées pourront varier de 10 % en plus ou en moins sans que cela puisse être refusé par l'acheteur, ni entraîner indemnisation à quelque titre que ce soit. Il sera facturé le nombre d'unités livrées.




2 - RECLAMATIONS

Aucune réclamation ne sera admise si elle n'est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après la réception de la marchandise par le client ou par un tiers pour son compte. Aucune marchandise ne pourra être retournée par le client sans notre accord préalable et écrit. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être expédiées franco.




3 - RESERVES

Nous déclinons toute responsabilité :
a) Pour les avaries, pertes et vols survenant en cours de transport.
b) Pour les marchandises ayant subi une manutention, transformation, confection quelconque après livraison.
c) Et en général pour tous les cas de force majeure tels que grèves, inondation, émeutes, guerres et leurs conséquences.




4 - PRIX

Les ventes sont facturées au prix hors taxes en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. (TVA 19,6%)

Les commandes n'atteignant pas le seuil du franco en vigueur au jour de la livraison feront l'objet soit d'un envoi en port dû, soit de la refacturation du port avancé.




5 - FACTURATION - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, nos factures sont payables à la commande, par chèque ou par virement. A défaut de paiement dans ce délai, et sans mise en demeure, les créanciers en étant expressément dispensés, le montant de la facture produit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Toute échéance reportée entraînera automatiquement la facturation de frais financiers au taux de 3 % par mois ou fraction de mois de décalage sans être inférieur au taux d'intérêt ci-avant avec un minimum de 20 Euros.

Tout incident de paiement de la part de l'acheteur rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l'acheteur et dispense la société venderesse de livrer les commandes en cours.

Le lieu de paiement est le lieu du siège social du vendeur.




6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU BENEFICE DU VENDEUR D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET CONFORMEMENT A LA LOI N° 80335 DU 12 MAI 1980, LES MARCHANDISES VENDUES ET LIVREES, Y COMPRIS EN CAS DE VENTES ET LIVRAISONS SUCCESSIVES, RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, de ses accessoires majorés de ses frais de pénalité éventuels.

En cas de non paiement à la date convenue, sans perdre aucun de nos droits, nous pourrons exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens et frais aux risques de l'acheteur. Nous pourrons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées, détenues par l'acheteur.

L'acheteur supporte également les frais de services contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires.

L'acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au vendeur. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à avertir sans retard le vendeur.




7 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - LOI APPLICABLE

En cas de contestation, les tribunaux de THIONVILLE sont seuls compétents.

Toutes les ventes conclues par la société MP Publicité sont soumises à la loi française.

En cas de prestation de service pour un client étranger ou de vente à l'étranger, les présentes clauses sont applicables, sauf disposition d'ordre public contraire à la loi française, qu'elle que soit la nationalité du client ou de l'acheteur.